Modification des Statuts

Document figurant à l’ordre du jour no 7

Les statuts de la SSPM/SMGP, dont la dernière révision remonte au 18/11/2004 seront complétés comme suit:

XI ) Finances

Article 31- Utilisation des ressources financières

La mobilisation d’un excédent financier doit remplir les conditions précises de n’être utilisé qu’à des fins publiques ou/et que le versement ait pour but de faire profiter une communauté reconnue comme d’utilité publique. La distribution d’un excédent financier aux membres ou à l’une ou l’autre organisation sous quelque forme qu’elle revêt, n’est pas autorisée.
Les ressources de la Société ne doivent être mobilisées que dans un but précis ; un remboursement ou un payement crédité aux membres ou/et à un organisme quelconque n’est pas autorisé.

XII ) Dissolution de la Société

Article 31 – Demande de dissolution de la Société
La dissolution de la Société est décidée par l’assemblée générale sur demande du comité ou de 1/5ème des membres inscrits.

Article 32 – Avoirs de la Société lors de sa dissolution
Dans le cas d’une dissolution de la Société un versement crédité aux membres et/ou un organisme est exclu. Le patrimoine financier de la Société doit être versé à une organisation suisse d’utilité publique dont les buts poursuivis sont semblables et coïncident avec ceux de la Société dissoute.